Qu’est-ce qu’une médiation ?

La médiation est une pratique qui grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur, va vous permettre de résoudre à l’amiable le litige que vous rencontrez avec un professionnel.

La médiation est confidentielle, les propos et documents échangés ne pourront pas être utilisés par la suite devant un juge. Elle est gratuite pour le consommateur à l’exception des frais de représentation (avocat, associations de consommateurs…) ou d’expertise si le consommateur fait appel à un expert. La médiation est encadrée dans un délai de 90 jours à compter de la saisine du médiateur.

La médiation prend fin en cas d’accord entre les parties ou sur la proposition de solution du médiateur ou par un constat d’échec. Les parties conservent alors la possibilité de saisir le juge.

Législation relative à la médiation :

Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015.

Conformément à la législation en vigueur, l'entreprise Mentz Wesley est adhérente auprès du Centre de Médiation de la consommation de conciliateur de justice (CM2C) à Paris (75017).

La médiation chez MRB :

« Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».